L’achat d’un appartement neuf est règlementé par des garanties contractuelles et des assurances de construction particulières. Détails et explications.

Quelles sont vos garanties lors de l’achat d’un appartement neuf ?

L’achat d’un appartement neuf s’effectue sur plan. On ne peut pas visiter le bien avant de l’acquérir mais il existe plusieurs clauses prévues par la loi qui garantissent votre bon droit en cas de défaillance de la part des constructeurs et ce, pendant plusieurs années.

Des garanties financières

Lors de l’achat d’un appartement neuf, la garantie de livraison a pour objet l’achèvement des travaux. Jusqu’à la fin des travaux, elle vous protège en cas de défaillance du constructeur ou du promoteur. Il existe aussi la garantie de remboursement vous assure de vous faire rembourser l’intégralité des sommes versées en cas de non achèvement du bien. Ces garanties financières ne se cumulent pas mais il est possible de les modifier en cours de route. Ainsi, vous pouvez opter pour une garantie de remboursement dans un premier et lorsque les travaux se terminent, la remplacer par une garantie de livraison.

Des garanties liées à l’état du bien

Il existe également deux formes de garanties techniques dans le cadre de l’achat d’un appartement neuf. La garantie de parfait achèvement, qui court un an après la livraison du logement qui couvre les défauts de conformité, résultant de malfaçons ou de travaux non terminés. La garantie des vices apparents couvre elle tous les vices de construction apparus dans le mois qui suit la réception de l’appartement.

Enfin, il existe une garantie biennale et une garantie décennale qui, comme leur nom l’indique, couvre sur 2 ou 10 ans les différents défauts de fabrication dont le constructeur est responsable. Vous pouvez faire jouer la garantie biennale en cas de mauvais fonctionnement des équipements comme la tuyauterie, le chauffage, les sols ou les châssis. La garantie décennale couvre quant à elle les dégâts de nature à menacer la construction : fissures, étanchéité, canalisations, cheminée, etc. Les défauts relevant de l’usure courante du bien ne sont par contre pas couverts.

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