Les principes du nouvel impôt sur la fortune et de la réforme de la fiscalité de l’épargne ont été rendu public en le 27 septembre. Comme d’habitude des effets d’annonces ont précédé cette présentation un peu plus détaillée et voici ce qu’il en ressort:

  • Nouvelle taxation des revenus du capital y compris celles de l’assurance-vie, la Flat Tax;
  • Nouvel impôt sur la fortune immobilière.

Bien sûr ces nouvelles réformes fiscales seront certainement modifiées, pour l’instant nous n’en savons pas plus sur les ambitions réelles de l’opposition et sur les intensions de l’administration fiscale.

La nouvelle Flat Tax

Dès le 1er janvier 2018, vos plus-values réalisées grâce à votre épargne (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) seront soumises obligatoirement à un prélèvement forfaitaire unique de 30% (le PFU »), appelé Flat tax. Cette Flat Tax est constituée de :

  • 12,8% forfaitaire d’impôt sur le revenu;
  • 17,2% de prélèvements sociaux sans bénéfice d

et aucun abattement n’est prévu pour l’instant, cependant selon votre situation vous pourriez opter pour l’imposition classique au barème de l’impôt sur le revenu :

  • de l’abattement de 40% en matière de dividendes ;
  • des abattements pour durée de détention favorables en matière de plus-values de cessions de titres;
  • abattement renforcé pour les PME de moins de 10 ans en cas d’investissements effectués avant 2018.

De manière dérogatoire, les dirigeants qui partirait à la retraite pourrait en cédant ses titres entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et opteraient pourrait opter pour l’impôt sur le revenu et ainsi bénéficier soit :

  • des abattements pour durée de détention;
  • soit de l’abattement fixe de 500 000 €.

Bien sûr les livrets règlementés et les PEA ne seront pas soumis à cette Flat Tax.

La Flat Tax et l’assurance vie

Un des grands sujets d’interrogation des particuliers concernant la Flat Tax était son assujettissement de l’assurance vie à cette nouvelle taxe. Le gouvernement semble avoir tranché mais qu’en est t’il au bout du compte. Les plus-value concernant les versements antérieurs au 27 septembre 2017 (date de présentation de ce PFL 2018)  seront toujours soumis à la fiscalité actuelle, si le contrat a plus de 8 ans, soit 7.5% d’imposition sur les plus-values plus les prévèvements sociaux soit un total de 24,7% sur le plus-values.

En revanche, la Flat tax s’appliquerait sur les autres versements dès lors que la totalité des encours excèderaient 150 000€ sur la totalité des contrats détenus par le souscripteur.

Les abattements de 4600 pour un célibataire et 9200 euros pour un couple sont conservés.

Les prélèvements sociaux sur les plus-values des fonds Euro sont conservés sachant qu’ils passeront de 15,5% à 17,2%, soit juste plus de 10% d’augmentation pour être en phase avec l’inflation.

Pour résumer à titre de comparatif, voici les différences par rapport à aujourd’hui:

  • contrat détenu depuis moins de 4 ans -> Ancienne fiscalité 35,5 + 17.2% = 52,7% nouvelle flat Tax 30%
  • contrat détenu depuis moins de 8 ans -> Ancienne fiscalité 15 + 17.2% = 32,7% nouvelle flat Tax 30%
  • contrat détenu depuis plus de 8 ans -> Ancienne fiscalité 15 + 7.5% = 27,5% nouvelle flat Tax 30%.

L’impôt sur la fortune immobilière

C’est la deuxième mesure fiscale annoncée, l’impôt sur le fortune immobilière ou IFI qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018.

Si vous détenez moins de 1 300 000 euros de patrimoine immobilier non professionnel vous ne serez pas soumis à l’impôt sur le fortune immobilière. Le barème resterait inchangé par rapport à l’ISF actuel, vous bénéficiez de  l’abattement de 30% sur les résidences principales ainsi que du plafonnement à 75% des revenus. Toutefois, il faut savoir que l’activation du plafonnement pourrait s’avérer difficile du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle définition à prendre en compte.
En revanche, bonne nouvelle pour l’assurance vie, elle devrait sortir de l’assiette taxable de l’ISF à l’exception bien sûr des part relatives à des supports immobiliers.
Mauvaise nouvelle également pour les PME, la réduction ISF PME serait supprimée. C’est curieux de la part d’un gouvernement qui prétend aider les entreprises.

 

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