A partir du moment où vous souscrivez un crédit immobilier vous êtes dans l’obligation de souscrire également une assurance emprunteur ou assurance de prêt dont l’objet est de rembourser le crédit à votre place en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou même de chômage si vous avez souscrit cette option.

Le changement qu’il y a eu lieu récemment c’est que l’emprunteur a plus de liberté pour choisir son assurance qu’auparavant où c’est l’assurance crédit de la banque qui s’imposait plus ou moins.

Depuis la loi Hamon de mars 2014, l’emprunteur a juridiquement la liberté de choisir entre l’assurance groupe de la banque ou une assurance individuelle souscrite dans une compagnie d’assurance externe à la banque.

Quels sont vos droits et obligations ?

Calcul du TAEA de l’assurance de prêt

Toute offre d’assurance emprunteur doit obligatoirement faire figurer les informations suivantes dont le coût de cette assurance de prêt, à savoir :

  • Le coût total de l’assurance sur la durée totale de remboursement du crédit immobilier
  • Le coût de l’assurance par période de remboursement du crédit immobilier.
  • Cette offre d’assurance doit également comporter le TAEA c’est à dire le « Taux Annuel Effectif de l’Assurance » qui est un taux calculé à partir des mensualités d’assurance ainsi que des frais liés à sa souscription. Pour plusde précision sachez que son mode de calcul est défini par décret.
  • Comme tout contrat d’assurance, une fiche d’information qui doit détailler les différentes garanties apportées par le contrat doit vous être remise avec l’offre proposée.

La délégation d’assurance ou assurance emprunteur individuelle

Comme cela a toujours été le cas, vous pouvez indiquer à votre banque en tant qu’emprunteur que vous préférez souscrite une assurance crédit autre que celle proposée par la banque.  Ce contrat devra être au moins équivalent aux prestations proposées par le contrat groupe de l’organisme qui vous propose le financement. La loi a récemment ajouté quelques règles à suivre pour rendre plus fluide cette procédure.

Un délai de réflexion a été accordé à la banque

Une fois que vous aurez soumis votre contrat d’assurance emprunteur individuel (externe à l’assurance groupe de l’organisme de prêt) l’établissement de crédit aura un délai de dix jours pour vous donner son accord sachant que si votre contrat est au moins équivalent à celui de la banque elle est dans l’obligation d’accepter.

De plus si votre contrat est accepté la nouvelle règlementation vous protège car la banque ou l’organisme financier ne pourra pas modifier son offre de prêt et notamment son taux d’intérêt sous prétexte que vous ne souscrivez pas son contrat d’assurance emprunteur, comme ce fut souvent le cas auparavant.

Plus de frais de délégation pour une votre assurance emprunteur

Par le passé il était courant que des établissements financiers facture des « frais de délégation » pour l’analyse de votre contrat d’assurance de prêt individuelle. Cette facturation avait pour objectif de vous dissuader de choisir une assurance externe en y rajoutant un coût supplémentaire. Depuis janvier 2014 cette pratique est interdite.

La loi Hamon et la résiliation de votre assurance de prêt

Si vous n’avez pas le temps de choisir votre propre assurance emprunteur lors de la souscription de votre crédit immobilier ou si vous n’aviez pas pensé à cette solution sachez que la loi Hamon votée en 2014 vous a accordé de nouveaux droit en matière d’assurance de prêt.

Une fois que vous aurez signé votre offre de prêt sachez que vous disposez maintenant d’un délai de douze mois après la signature de l’offre de prêt pour substituer le contrat d’assurance emprunteur initial à un autre contrat d’assurance. Le nouveau contrat doit bien sûr avoir un niveau de garanties équivalent au précédent. Cette option supplémentaire qui a été accordée par la loi vous permet si vous le souhaitez de souscrire une assurance de prêt moins chère que celle souscrite lors de la signature de l’offre de prêt.

Sachez qu’en plus cette faculté de substitution du contrat d’assurance initial par un nouveau contrat dans les 12 mois de la signature de offre de prêt est sans frais pour l’emprunteur.

D’un point de vu pratique il faut savoir que pour pouvoir exercer ce droit vous êtes dans l’obligation d’adresser à l’organisme de financement une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant et dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt et indiquant votre volonté de changer de contrat d’assurance emprunteur comme vous le permet la loi.

La fiche d’information de l’assurance emprunteur

Pour facilité l’information des assurés, depuis le octobre 2015, toute proposition d’assurance emprunteur doit être accompagnée d’une fiche d’information standardisée, règlementée par la loi, qui doit qui doit indiquer plusieurs mentions  obligatoires, notamment la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix en remplacement de celle de la banque si elle le souhaite.

Cette fiche doit bien sûr également énoncer les principales caractéristiques du contrat qui est proposé dont le coût total, le TAEA pratiqué, etc…. Tous cela a été mis en place pour permettre aux emprunteurs d’être mieux informé et de facilité la comparaison des différentes offres des compagnies d’assurance.

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